Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Qu'est ce qu'une installation classée ?
Il s'agit "d'usines, d'ateliers, de dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la conservation des sites et des monuments".
Le cadre réglementaire
Au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, certaines activités ou installations d'une certaine importance (répertoriées dans une nomenclature), sont soumises au régime de la déclaration ou de l'autorisation.
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| Autorisation |
L'industriel doit obtenir le droit d'exploitation par arrêté préfectoral.
Il en fait la demande en déposant un dossier qui comporte entre autre une étude d'impact et une étude de dangers.
La demande est soumise à enquête publique et administrative. L'autorisation est délivrée après avis du Conseil Départemental d'Hygiène.
L'arrêté préfectoral fixe des prescriptions techniques d'installation et d'exploitation.
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| Déclaration |
L'industriel doit obtenir un récépissé de déclaration.
Il fait la déclaration à la préfecture. Le dossier comprend un descriptif des installations et des plans.
Une fois le dossier vérifié, un récépissé est délivré, accompagné de l'arrêté préfectoral correspondant à l'activité déclarée.
L'arrêté préfectoral contient des prescriptions générales d'exploitation que doit respecter l'industriel.
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